Définition crédit consommation : Frais taxablesLes frais taxables représentent les frais engendrés par une action en justice (ou ses suites). Ces frais taxables sont dévolus au perdant. |
Définition crédit consommation : Frais taxablesLes frais taxables représentent les frais engendrés par une action en justice (ou ses suites). Ces frais taxables sont dévolus au perdant. |