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Définition crédit consommation : Forclusion (délai de) - Crédit consommation |
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Définition crédit consommation : Forclusion (délai de)Lorsqu'au terme d'un délai il devient impossible de faire valoir ses droits, on parle alors de délai de forclusion (exemple : délai au delà duquel un recours en justice ne peut plus être engagé). |
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