Définition crédit consommation : CaducitéLa caducité correspond à un acte juridique (une clause de contrat par exemple) rendu inopérant par l'interaction d'un fait extérieur (exemple : l'expiration d'un délai). |
Définition crédit consommation : CaducitéLa caducité correspond à un acte juridique (une clause de contrat par exemple) rendu inopérant par l'interaction d'un fait extérieur (exemple : l'expiration d'un délai). |