Les mesures du plan fiscal de l'Elysée se concrétisent.

Dans le cadre du projet de loi de développement et de moralisation de l'économie, l'Elysée finalise les mesures fiscales qui seront votées au cours de cet été.

Quatre points des promesses électorales sont donc traités en priorités :

• Les intérêts d'emprunts :

Le dossier sensible des intérêts d'emprunts liés à l'acquisition de sa résidence principale restait ouvert tant que celui des heures supplémentaires n'était pas finalisé. En effet, le gouvernement attendait d'avoir davantage de visibilité sur la marge de manœuvre budgétaire qu'il resterait avant d'opter pour le systeme de l'avantage fiscal de cette mesure. Si l'idée d'une déduction des intérêts du revenu imposable n'est pas totalement écartée, la piste de la réduction d'impôt plafonnée à 1500€ par foyer fiscal semble être privilégiée.

• Le Bouclier Fiscal :

La CSG et la CRDS seront bien prises en compte dans le calcul du plafonnement des impôts comme l'avait promis Nicolas Sarkozy. Le Bouclier fiscal limite donc le montant des impôts à payer (IR, ISF, Taxe d'habitation, CSG et CRDS) à 50% des revenus du foyer fiscal. Certains parlementaires de l'UMP avaient refusé d'inclure la CSG/CRDS dans le calcul du bouclier fiscal à 60% lors du vote de l'année dernière, estimant que si la CSG et la CRDS étaient incluses, alors d'autres revenus sociaux devaient également l'être pour contrebalancer.

• Les droits de succession :

Le relèvement des abattements en vigueur (50 000€ par succession + 76 000€ pour le conjoint et 50 000€ pour chaque enfant actuellement) ainsi que la baisse des taux du barème, vont permettre à Nicolas Sarkozy d'alléger les droits de succession et de tenir sa promesse électorale concernant les droits de successions. 95 % des successions seront désormais exonérées de droits, en 2005, 144 000 successions étaient imposables sur 537 000 décès soit 73% des successions.

Les successions en ligne indirecte devraient également être allégées. Donations, successions confondues, droits de mutation à titre gratuit ont rapporté 8.8 milliards d'euros à l'Etat en 2006.

• La conversion de l'ISF jusqu'à 50 000€ :

Les contribuables assujettis à l'ISF pourront convertir leur impôt, jusqu'à 50 000€, en investissement dans les PME , les fondations et universités afin de les aider à se développer. Combiné au bouclier fiscal cette mesure devrait mettre fin à l'ISF. Un Impôt sur la fortune de 50 000€ correspond à une déclaration de patrimoine taxable d'environs 6 millions d'euros.

Source : Empruntis ( 06/06/07 )

Consulter toutes les actualités sur le credit consommation