Immobilier : le site Directannonces condamné par la CNIL

Immobilier : le site Directannonces condamné par la CNIL

Après le site entreparticuliers.com sanctionné pour publicité mensongère et pratiques commerciales trompeuses, le couperet tombe de nouveau sur un acteur de l'immobilier : Directannonces.

Une fraude aux annonces immobilières révélée et sanctionnée par la CNIL, voilà l'annonce faite lundi dernier par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. La société incriminée, Directannonces, s'était fait le spécialiste d'une pratique communément appelée « piges », à savoir la revente d'annonces immobilières auprès de professionnels du secteur. Si ce genre de prestations n'a certes rien d'illégal, Directannonces omettait toutefois d'avertir les propriétaires des biens concernés. Un particulier déposant son annonce immobilière sur un site spécialisé pouvait alors voir cette dernière être largement diffusée par divers agences immobilières ou établissements bancaires et subir en conséquence un démarchage plus qu'intensif.

Les premières plaintes déposées par des particuliers à l'encontre du site datent du mois d'avril 2008. La CNIL a dès cette période entamé une série de contrôle de l'entreprise à l'issue desquels il a été établi que « la société a développé un outil lui permettant de 'capturer', grâce à des 'scripts' informatiques, les informations diffusées sur les sites immobiliers notamment destinés aux particuliers - quand bien même certains d'entre eux interdisent expressément cette pratique - en ne sélectionnant que les nouvelles annonces et en excluant certaines d'entre elles ». Averti une première fois en juin 2008 et après avoir pourtant signifié sa volonté de cesser de telles pratiques, le site d'annonces immobilières s'est une nouvelle fois vu rappelé à l'ordre en septembre 2008.

Constatant que Directannonces procédait encore à cette époque à de la revente d'annonces sans le consentement des particuliers, la CNIL a donc initié une procédure de sanction ayant abouti, le 29 février dernier à la condamnation du site à verser 40.000 euros d'amendes (sanction rendue publique ce lundi 27 juillet). La Commission a également imposé au site de tenir informés ses clients de la transmission de leur annonce à un tiers ainsi que l'obligation de mettre en place un procédé d'opposition assorti d'un délai raisonnable. Des clients qui étaient jusque là mis au courant par simple envoi de SMS ou de messages téléphoniques du type : « Pour favoriser vos chances de succès, Directannonces sélectionne, et transmet votre annonce immo aux banques et pro du secteur. Opposition sur directannonces.com ».

Concernant ces messages et le délai d'opposition mis à disposition des particuliers, la CNIL a estimé que « le délai très court dont disposent les personnes concernées leur permet tout au plus de s'opposer à être démarchées par les agences immobilières détentrices de leurs données à caractère personnel, si ce n'est déjà fait, mais ne leur permet pas de s'opposer au traitement de leurs données sous toutes ses autres formes. »

Source : Diagnostic Expertise ( 29/07/09 )
Alix Guinet

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