Disparition des timbres fiscaux sur les actes notariésLes députés ont voté vendredi la suppression de l'apposition de timbres fiscaux sur les actes notariés et sur les actes relatifs aux prêts, le recours au timbre étant devenu "désuet" et "étant inapplicable aux actes établis sur support électronique". Les timbres fiscaux seront remplacés par une majoration des droits d'enregistrement. Le dispositif s'appliquera à partir du 1er janvier 2006.
Source : Empruntis ( 20/12/04 ) Consulter toutes les actualités sur le credit consommation Vos réactionsCrédit immobilier - Disparition des timbres fiscaux sur les actes notariés Noter cet article : Soyez le premier à donner votre avis. Ajouter un commentaireCrédit immobilier - Disparition des timbres fiscaux sur les actes notariés
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