Des agents immobiliers bientôt sans garanties financières : la FNAIM s'insurge

Des agents immobiliers bientôt sans garanties financières : la FNAIM s'insurge

A l'heure où la protection du consommateur s'impose comme une priorité gouvernementale dans bon nombre de secteurs d'activité, la Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) fait part de son incompréhension face à une disposition entérinée par le Sénat ne répondant pas, selon elle, à ce principe.

Protéger le consommateur contre d'éventuels abus apparaissait comme une priorité pour un gouvernement qui n'a pas hésité, par exemple, à modifier en profondeur le crédit à la consommation ou l'assurance prêt immobilier. Selon la FNAIM, en supprimant l'obligation faite aux agents immobiliers de présenter une garantie financière, un amendement adopté récemment par les sénateurs semble pourtant nager à contre-courant.

S'inscrivant dans le cadre « de la transposition de la directive européenne "services" », l'amendement déposé par le gouvernement et adopté par le Sénat n'a pas échappé aux yeux de la Fédération nationale de l'immobilier qui, dès ce samedi 3 juillet, alerte sur le caractère injuste de la disposition. L'amendement incriminé supprime l'obligation de garanties financières « pour les agents immobiliers qui déclarent sur l'honneur qu'ils ne recevront aucun fonds, effet ou valeur de la part de leurs clients », indique la FNAIM.

« A l'heure où les professionnels travaillent à améliorer la sécurité des consommateurs, était-il opportun de supprimer la garantie financière des agents immobiliers qui s'engagent à ne pas percevoir de fonds ? », questionne la FNAIM au sujet d'un amendement qui devrait générer des situations « deux poids deux mesures » jugées totalement injustes pour les consommateurs. « Cette modification crée une disparité inacceptable dans la protection du consommateur : un même bien pourra en effet être présenté dans deux agences, l'une garantie et l'autre non, sans que le consommateur en ait conscience », note la fédération avant d'ajouter qu' « il s'agit d'un retour en arrière de 40 ans ! »

Cible de cette vindicte, l'amendement en question fait partie intégrante d'une directive européenne louable de 2005 visant à réglementer l'implantation en France d'acteurs étrangers de l'immobilier (professionnels non réglementés par la loi Hoguet de 1970). La fédération estime toutefois que supprimer l'obligation de garanties financières pour les agents immobiliers revient à se passer d'un contrôle pourtant « gage essentiel de sécurité et de protection du consommateur ». La FNAIM en appelle donc à l'Union Européenne pour que « les exigences requises par la loi « Hoguet » de 1970 [ne soient pas] abandonnées au seul profit du soutien à l'installation, en France, de nos confrères européens qui ne répondraient pas aux mêmes conditions de qualification et de garanties pour le consommateur ».

Source : Diagnostic Expertise ( 05/07/10 )
Alix GUINET

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