Crédit à la consommation : le Sénat vote la réformeLa réforme du credit à la consommation est passée. Après l'Assemblée nationale il y a quelques semaines, les sénateurs ont voté à leur tour la refonte du crédit conso, un texte qu'ils avaient déjà adopté l'an dernier en première lecture. Les dispositions ne prendront pas effet immédiat. Elles entreront en vigueur de manière graduelle jusqu'en mai 2011, en premier lieu en juillet 2010 avec le lancement d'un comité chargé de rédiger un rapport sur la création d'un fichier positif. Suivront à la rentrée la réglementation de la publicité (obligation par exemple dans le cadre d'un crédit renouvelable d'y faire figurer un exemple-type) et l'encadrement du rachat de crédits, puis en novembre prochain la réforme du surendettemment et du FICP (abaissement de la durée des procédures de surendettement et celle de l'inscription au FICP). En avril 2011, c'est la réforme du taux d'usure pour le crédit à la consommation qui sera instituée, un mois avant le crédit renouvelable (encadrement des cartes de fidélité...).
Source : Empruntis ( 25/06/10 ) Consulter toutes les actualités sur le credit consommation Vos réactionsCrédit consommation - Crédit à la consommation : le Sénat vote la réforme Noter cet article : Soyez le premier à donner votre avis. Ajouter un commentaireCrédit consommation - Crédit à la consommation : le Sénat vote la réforme
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